Ecoute telephonique dun avocat

Pour le président de cette instance de représentation de la profession d'avocats, Jean-Marie Burguburu, les juges se sont rendus coupables d'un "détournement" de procédure car il n'y avait pas, au départ, d'indices graves et concordants justifiant le placement sur écoute de Me Herzog.

Pour Jean-Marie Burguburu, les juges ont, dans ce dossier, pratiqué la technique du "filet dérivant", à la manière des pêcheurs qui laissent traîner leurs filets "assez longtemps pour ramener quelque chose". Plusieurs centaines d'avocats, dont beaucoup de grands noms - Hervé Termine, Eric Dupond-Moretti, Pierre Haïk, Jacqueline Lafont - ont également signé une pétition qui dénonce "des atteintes graves et répétées" au secret professionnel et souligne "l'impérieuse nécessité de protéger le secret professionnel, pilier de la profession d'avocat".

Les écoutes des conversations de Nicolas Sarkozy avec son avocat sont légales, a répondu en substance le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone dimanche.

Écoute téléphonique judiciaire

Invité sur RTL ce lundi matin, Brice Hortefeux a estimé que "les droits de la défense sont menacés dans notre pays". Une position soutenue par Marine Le Pen. Sur iTélé, la présidente du FN a jugé " relativement choquant qu'on puisse écouter les conversations téléphoniques entre un client et son avocat". Et de préciser: "Nicolas Sarkozy est un adversaire, mais les écoutes illégales ne doivent pas être publiées". Même constat du côté des avocats.

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Pierre-Olivier Sur , bâtonnier de Paris, a annoncé sur Europe 1 qu'il "saisirait le Président de la République, garant des libertés publiques". Il a par ailleurs fustigé "une dérive procédurale extrêmement préoccupante", "inadmissible" et "révoltante", dans la saisie du téléphone portable professionnel de l'avocat. Le 17 décembre , alors que deux cadres de Distrigroupe sont en garde à vue, Maître Crasnianski, collaboratrice de Maître Versini-Campinchi, appelle le PDG qui doit lui-même être très prochainement auditionné. Elle lui raconte tranquillement l'interrogatoire des deux cadres et l'informe que les enquêteurs les soupçonnent d'avoir " touché des enveloppes des fournisseurs" britanniques pour poursuivre l'importation de boeuf.

Grâce à ce coup de téléphone, le PDG se trouve parfaitement informé des éléments de l'enquête et des charges susceptibles d'être retenues. A peine un mois plus tard, c'est Maître Versini-Campinchi qui appelle le même interlocuteur et tient des propos injurieux à l'égard du juge d'instruction chargé de l'affaire.

Question juridique en ligne

Le problème est que ces conversations ont été enregistrées. Le procureur va donc saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats l'invitant à engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des requérants.

À quelle condition peut-on placer un avocat sur écoute?

Le bâtonnier décide de poursuivre pour violation du secret professionnel les deux avocats, d'autant que Maître Versini-Campinchi a lui-même demandé à être poursuivi sur ce fondement, dès lors que sa collaboratrice a agi sous son autorité et avec son accord. En revanche, le bâtonnier refuse de donner suite aux poursuites visant les injures à l'encontre du magistrat instructeur. A l'issue de la procédure disciplinaire, Maître Versini-Campinchi est condamné à une interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pendant deux ans et sa collaboratrice pendant un an avec sursis.

Après avoir vainement déféré ces sanctions aux juges internes, les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui énonce que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".


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A leurs yeux, les communications avec leur client sont couvertes par un secret professionnel absolu et toute interception porte atteinte au secret des correspondance à celui de la vie privée garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis l'arrêt Malone c. Le bâtonnier s'est refusé à tout commentaire. On ne peut pas dire que le barreau est solidaire de ce confrère-là.

Quand on est Bâtonnier on ne prend pas une position sans connaître exactement la situation On ne réagit pas pour réagir au quart de tour pour faire plaisir a l'opinion.. Il serait temps qu'à l'UMP l'on comprenne que certains sont des boulets pour revenir au gouvernement. Article très intéressant, sur le cadre juridique des écoutes entre un avocat et son client. Ce que ne nous indique pas l'article, c'est pourquoi et comment des journalistes, toujours les mêmes du journal Le Monde, peuvent librement, sans entrave du ministère de la justice, divulguer des informations juridiques dans une procédure en cours?

A lire certains commentaires, c'est une infraction d'acquérir un mobile sous une autre identité. L'ouverture de ces lignes téléphoniques ont bien été soumis à un dossier chez l'opérateur de téléphonie, vous croyez qu'il est aussi en infraction pour avoir délivré délibérément commercialement ces produits à un avocat de renom et à un ancien président de notre république.

Cet opérateur risque quoi? Pour n'importe quels citoyens lambda surtout pour un avocat exercer son métier sans téléphone, c'est compliqué non?

Ecoute telephonique dun avocat

Les journalistes ne sont pas des juges, ils ne sont donc pas tenus au respect du secret de l'instruction. Donc le ministère de la Justice n'a aucune entrave à mettre à la divulgation de ces infos par les journalistes, ils ne font que leur travail, ce qui semble assez logique tout de même. Les juges font leur travail. S'ils soupçonnent des voyous ils les mettent sur écoute, que ces derniers soient avocats, hommes d'affaires ou anciens présidents. Je ne vois là rien de choquant, pourquoi certaines professions seraient elles protégées de cela?

Le président l'est déjà pendant son mandat, il faudrait le protéger à vie?


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La défense qu'on entend me semble bien spécieuse et peu convaincante, mais Herzog étant lui-même suspecté ce n'est pas étonnant Rappelons que la loi permettant ces écoutes, est une loi votée par l'UMP en mars avec le soutien de Sarkozy. Donc nous sommes sans doute prêt pour la "dictature", ayant été bien préparée par l'UMP. Les avocats aussi font leur travail.

Le métier d'avocat vol.2

Nicolas Sarkozy est un justiciable comme un autre. Il a droit de se défendre comme n'importe qui. Pour un magistrat, bafouer le droit à la défense est gravissime. Bafouer le secret de l'instruction aussi, mais visiblement tous les magistrats le font sans que personne n'ose rien dire Votre commentaire partisan est scandaleux Et pour quelle raison sieurs Sarkozy et Herzog ne pourraient-ils pas être mis sur écoute alors que n'importe quel justiciable peut l'être?

A ce que je sache, Sarkozy n'est plus président de la république française depuis mai et il est donc redevenu, comme son avocat, un simple citoyen! Vous devriez vous renseigner davantage, lire l'article sur lequel vous réagissez. Ce n'est pas la mise sur écoute qui est critiquée mais le fait que l'instruction ait écouté, retranscrit et utilisé des conversations téléphoniques entre le justiciable N.

Sarkozy et son avocat. Mais apparemment l'expression "droit à la défense" vous est totalement inconnue Vous devriez vous aussi vous renseigner davantage, et ne pas vous contentez de lire l'article sur lequel vous réagissez. Le gouvernement UMP a voté une loi en mars PERBEN 2 , soutenue par Sarko, qui autorise justement, sous certaines conditions qui semblent respectées dans ce cas; si vous avez des éléments montrant que le droit n'a pas été respecté nous les attendons , de mettre sur écoute, de retranscrire et d'utiliser ses conversations téléphoniques entre un justiciable et son avocat.

Depuis , sous un gouvernement au quel participait un certain Nicolas Sarkozy, les écoutes des justiciables et, sous conditions, de leur avocat, sont plus faciles à justifier Je suis prêt à parier que beaucoup ici ont à l'époque défendu ardemment la loi Perben. De plus, avoir changé de téléphone portable sous un faux nom, créé un 1er doute. Ne pas s'être insurgé sur une éventuelle écoute téléphonique au moment de changer de téléphone, créé un 2ème doute.

Et maintenant, on crie au scandale quand tout, ou presque, est sur la place publique. Pas de détournements de la loi, pas d'affaires, pas de scandales. Le scandale n'est pas où l'imagine Mr Harlot Désir. Si cette affaire leur revient en pleine poire , MM du PS , je vais pas pleurer!!